Conditions Generales de Vente

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations commerciales entre DiagDeal SAS et ses clients pour la fourniture de services de mise en relation avec des diagnostiqueurs immobiliers.

2. Services proposes

DiagDeal propose une plateforme permettant de :

• Rechercher et comparer des diagnostiqueurs certifies
• Reserver des prestations de diagnostics immobiliers
• Payer de maniere securisee
• Recevoir les rapports de diagnostics

3. Prix et tarification

Les prix des prestations sont indiques en euros TTC sur la plateforme. Ils sont fixes par les diagnostiqueurs et peuvent varier selon le type de bien, sa surface et sa localisation.

DiagDeal percoit une commission de 15% HT sur chaque transaction, a la charge du diagnostiqueur.

4. Commande et reservation

Le processus de reservation comprend les etapes suivantes :

1. Selection du type de bien et des diagnostics souhaites
2. Choix du diagnostiqueur et du creneau horaire
3. Verification des informations et validation
4. Paiement securise
5. Confirmation par email

La reservation est consideree comme ferme et definitive apres reception du paiement et envoi de la confirmation.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire securise Stripe. Les cartes acceptees sont : Visa, Mastercard, American Express.

Le montant est debite au moment de la reservation. Une facture est automatiquement generee et disponible dans votre espace client.

6. Annulation et remboursement

Annulation par le client :

• Plus de 48h avant le RDV : remboursement integral
• Entre 24h et 48h : remboursement de 50%
• Moins de 24h : aucun remboursement

Annulation par le diagnostiqueur : remboursement integral et proposition d'un autre creneau ou diagnostiqueur.

Les remboursements sont effectues sous 5 a 10 jours ouvrables sur le moyen de paiement utilise lors de la commande.

7. Execution de la prestation

Le diagnostiqueur s'engage a se presenter au rendez-vous convenu et a realiser les diagnostics dans les regles de l'art. Le rapport de diagnostic est transmis sous 24 a 48h apres la visite.

En cas d'impossibilite d'acces au bien (absence, refus d'acces), la prestation est consideree comme effectuee et aucun remboursement ne sera accorde.

8. Reclamations

Toute reclamation doit etre adressee a notre service client dans un delai de 14 jours suivant la prestation. Les reclamations peuvent etre envoyees par email a reclamation@diagdeal.fr ou via le formulaire de contact.

DiagDeal s'engage a traiter toute reclamation dans un delai de 10 jours ouvrables.

9. Garanties

Les diagnostiqueurs partenaires de DiagDeal sont tous certifies et assures. Chaque diagnostic est couvert par l'assurance responsabilite civile professionnelle du diagnostiqueur.

DiagDeal ne peut etre tenu responsable des erreurs ou omissions dans les rapports de diagnostics, la responsabilite incombant au diagnostiqueur.

10. Droit de retractation

Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement executees avant la fin du delai de retractation.

Toutefois, si la prestation n'a pas encore ete executee, le client peut exercer son droit de retractation dans un delai de 14 jours suivant la commande.

11. Donnees personnelles

Les donnees collectees sont necessaires au traitement des commandes et sont traitees conformement a notre Politique de Confidentialite et au RGPD.

12. Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchee avant toute action judiciaire.

13. Service client

Notre service client est disponible du lundi au vendredi de 9h a 18h :
Email : contact@diagdeal.fr
Telephone : 01 23 45 67 89